Titre Titre II : ORGANISATION DES ÉVALUATIONS
Art. 10
10 / 45En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un calendrier prévisionnel comportant les dates de début et de fin d'une session d'évaluation est communiqué par le prestataire au DIRM six mois au moins avant le début d'une formation. Toute modification est transmise sans délais au DIRM. Un mois au moins avant le début de la session d'évaluation, le prestataire fixe les dates, les horaires et lieux des épreuves. Ces éléments sont communiqués à l'autorité administrative et au président du jury de validation des évaluations. Toute modification est soumise à l'accord préalable du DIRM. Une session d'évaluation peut être planifiée ou organisée dans des délais plus restreints, sous réserve de l'accord du DIRM, notamment en cas d'invalidation d'une épreuve telle que mentionnée à l'article 38. Chapitre III Epreuves en cours de formation
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Prolegi/LEGITEXT000031092336#art-10