Titre Titre II : ORGANISATION DES ÉVALUATIONS
Art. 22
22 / 45En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le DIRM est saisi sans délai par le président du jury de validation des évaluations du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.
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Prolegi/LEGITEXT000031092336#art-22