Titre Titre II : ORGANISATION DES ÉVALUATIONS
Art. 25
25 / 45En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions qui peuvent être prononcées par le DIRM sont : 1° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre souhaité pour une durée maximale de cinq ans ; ou 2° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention de tout diplôme ou titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000031092336#art-25