Titre Titre III : INSCRIPTION AUX SESSIONS D'ÉVALUATION
Art. 29
29 / 45En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le DIRM valide les inscriptions et établit la liste nominative des candidats admis à se présenter à une session d'évaluation. Cette liste est transmise au prestataire et au président du jury de validation des évaluations.
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Prolegi/LEGITEXT000031092336#art-29