Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
3 / 45En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque formation en vue de l'obtention d'un ou de plusieurs modules constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime organisée par un prestataire donne lieu à une session d'évaluation. Les dates de début et de fin d'une session d'évaluation correspondent aux dates de début et de fin de la formation en vue de l'obtention d'un ou plusieurs modules constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000031092336#art-3