Titre Titre IV : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ NATIONAL DE SÉLECTION DES SUJETS ET DES JURYS DE VALIDATION DES ÉVALUATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Le comité national de sélection des sujets
Art. 31
31 / 45En vigueur depuis le 2 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le comité national de sélection des sujets est chargé de valider et de sélectionner les sujets des épreuves finales écrites des évaluations modulaires proposés dans les conditions fixées par l'article 32. 2° Ses membres sont désignés chaque année par le ministre chargé de la mer. Il est présidé par un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime et composé des membres suivants : 1 . De professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur. 2 . D'enseignants non fonctionnaires chargés de cours dans l'enseignement maritime secondaire ou supérieur. 3 . De personnalités qualifiées. Le comité peut se constituer en groupes de travail selon la nature et la spécificité des sujets à sélectionner.
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Prolegi/LEGITEXT000031092336#art-31