Titre Titre IV : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ NATIONAL DE SÉLECTION DES SUJETS ET DES JURYS DE VALIDATION DES ÉVALUATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Le comité national de sélection des sujets
Art. 35
35 / 45En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fonctionnement et le calendrier des réunions du comité national de sélection des sujets sont fixés par le ministre chargé de la mer. Les membres du comité national de sélection des sujets doivent signer une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à respecter la confidentialité des débats.
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Prolegi/LEGITEXT000031092336#art-35