Titre Titre IV : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ NATIONAL DE SÉLECTION DES SUJETS ET DES JURYS DE VALIDATION DES ÉVALUATIONS›Chapitre Chapitre II : Les jurys de validation des évaluations
Art. 39
39 / 45En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors d'une session d'évaluation, le président du jury peut à tout moment assister aux épreuves organisées par le prestataire. Il peut également l'interroger sur le déroulement des épreuves. Dans le cadre de sa mission de validation, le président du jury peut demander communication de tous les éléments ayant servi de support à l'évaluation des candidats conservés dans les conditions définies à l'article 19.
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Prolegi/LEGITEXT000031092336#art-39