Titre Titre IV : RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ NATIONAL DE SÉLECTION DES SUJETS ET DES JURYS DE VALIDATION DES ÉVALUATIONS›Chapitre Chapitre II : Les jurys de validation des évaluations
Art. 41
41 / 45En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors d'une session d'évaluation, les évaluateurs désignés pour procéder aux épreuves en cours de formation ou aux épreuves finales ne peuvent être concomitamment désignés membre du jury pour cette même session.
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