Titre Titre VI : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation mentionnée à l'article 6 doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031111201#art-11