Titre Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Art. 4
4 / 18En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout personnel de service à table des navires armés au commerce ou à la plaisance titulaire de l'attestation de formation de base à l'hygiène satisfait aux conditions de formation requises à l'article 7 du décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031111201#art-4