Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 6 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues le cas échéant par l'arrêté octroyant l'exemption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044020844#art-9