Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces à produire au soutien de la demande de certificat de nationalité française, mentionnée à l'article 1045-1 du code de procédure civile, est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046190361#art-1