Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire CERFA mentionné à l'article 2 et sa notice de présentation peuvent être obtenus auprès du service de la nationalité des tribunaux judiciaires ou des chambres de proximité compétents en matière de nationalité, ou être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.justice.fr/ et https://www.service-public.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000046190361#art-3