Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La rupture de l'engagement de servir mentionnée à l'article 1er est constatée par le Centre national de gestion qui en informe l'Ecole des hautes études de santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000046189062#art-2