Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la somme à rembourser est arrêté par le directeur de l'Ecole des hautes études de santé publique. Ce montant fait l'objet d'un titre de recettes, assigné sur la caisse de l'agent comptable de cette école. Son recouvrement est poursuivi comme les autres créances de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000046189062#art-3