Chapitre Chapitre II : De la prime modulable›Sect. Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Art. 11
12 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la prime modulable versée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite Cour, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, est fixé comme suit : GRADE ECHELON MONTANTS ANNUELS BRUT en euros Hors hiérarchie G 24 000 F 22 000 E 19 000 D 3ème chevron 18 000 1er et 2ème chevrons 17 000 Premier grade 8ème 13 000 7ème 12 000 6ème 11 000 1er à 5ème 10 000
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-11