Chapitre Chapitre II : De la prime modulable›Sect. Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale
Art. 12
13 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels de référence de la prime modulable versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, sont fixés comme suit : Grade Echelon Montant annuel brut en euros Premier grade 3e à 7e 12 000 1er et 2e 11 000 Second grade 3e à 5e 8 500
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-12