Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 17
18 / 20En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés : A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mars 2010 , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E - Arrêté du 18 septembre 2009 , , , II. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-17