Chapitre Chapitre Ier : De la prime forfaitaire›Sect. Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Art. 2
2 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, à l'exception des chefs de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaire et tribunaux de première instance, est fixé comme suit : Grade Echelon Montant annuel brut en euros Hors hiérarchie F 36 500 E 35 500 D 3e chevron 34 500 D 1er et 2e chevrons 33 500 C 3e chevron 33 000 C 1er et 2e chevrons 32 500 Premier grade 8e 3e chevron 31 900 1er et 2e chevrons 31 400 7e 3e chevron 30 400 1er et 2e chevrons 29 500 6e 3e chevron 28 500 1er et 2e chevrons 27 500 4e et 5e 25 500 1er à 3e 24 000 Second grade 5e et 4e 21 800 2e et 3e 21 000 1er 20 000 Second grade provisoire 9e et 10e 25 500 6e à 8e 24 000
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-2