Chapitre Chapitre Ier : De la prime forfaitaire›Sect. Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Art. 3
3 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la prime forfaitaire versée aux magistrats mentionnés à l'article 2 est complété, selon les fonctions exercées, des montants annuels suivants : Emplois Montant annuel brut en euros Magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation Conseillers et avocat général référendaires Auditeurs à la Cour de cassation du premier grade Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général Magistrat chargé d'un secrétariat général Membre de l'inspection générale de la justice Directeur de l'Ecole nationale des greffes 2 000 Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel Président de chambre et avocat général de cour d'appel Premier vice-président de tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance Premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application de peines, de juge des enfants, de juge des contentieux de la protection Premier vice-président adjoint de tribunal judiciaire Magistrat chargé des fonctions de juge d'instruction Magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention Magistrat du parquet des tribunaux judiciaires et de première instance 1 800 Conseiller et substitut général de cour d'appel Magistrat chargé des fonctions de juge de l'application des peines Magistrat chargé des fonctions de juge des enfants Vice-président de tribunal judiciaire ou de première instance Magistrat chargé des fonctions de secrétaire général adjoint Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes Magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection 1 500
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-3