Chapitre Chapitre Ier : De la prime forfaitaire›Sect. Section 1 : Des magistrats exerçant en juridiction, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes
Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés comme suit : Juridiction TAUX DE MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE EN POURCENTAGE DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT Pendant les quatre premières années Pendant la cinquième année Pendant la sixième année Pendant la sixième année Cour d'appel de Bastia Tribunal judiciaire d'Ajaccio Tribunal judiciaire de Bastia 15 % 12 % 8 % 4 % Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-6