Chapitre Chapitre Ier : De la prime forfaitaire›Sect. Section 2 : Des magistrats du cadre de l'administration centrale
Art. 7
7 / 20En vigueur depuis le 1 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel de la prime forfaitaire versée aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice, est fixé comme suit : Grade Echelon Montant annuel brut en euros Premier grade 7e 3e chevron 31 900 1er et 2e chevrons 31 000 6e 3e chevron 30 000 1er et 2e chevrons 29 000 4e et 5e 27 000 1er à 3e 25 500 Second grade 4e et 5e 23 300 3e 22 500
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Prolegi/LEGITEXT000047966608#art-7