Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 16 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I, l'annexe II et l'annexe IV sont respectivement remplacées par l'annexe I, l'annexe II et l'annexe IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050100235#art-13