Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 17 sept. 2026
Les indicateurs figurant à l'annexe 2 dont la méthodologie de mesure de qualité de service n'est pas précisée dans l'article 1er font l'objet d'une mesure de qualité de service informatisée, explicitée et auditable.
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Prolegi/JORFTEXT000054842418#art-3