Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes VIII et VI fixant aux 1er février 1989 et 1er mars 1989 les taux des vacations d'attachés et d'attachés associés sont remplacées par l'annexe II ci-jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000006058951#art-4