Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les bourses d'enseignement supérieur peuvent être payées par neuvième. Elles peuvent alors être mises en paiement dès le début de chaque mois à partir du mois de septembre.
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Prolegi/LEGITEXT000029826015#art-2