Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 14 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 17 500 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006059577#art-1