Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 21 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale en 1995, à partir des listes d'émargement des différents scrutins. Cette étude portera sur un échantillon d'environ 30 000 personnes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618340#art-1