Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 27 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - les services centraux et déconcentrés des ministères ; - les membres de cabinets des ministères ; - les organismes extérieurs liés aux ministères ; - les autres ministères.
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