Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 21 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627831#art-2