Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 euros lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales.
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Prolegi/LEGITEXT000006051540#art-5