Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 12 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le taux d'erreur constaté est supérieur ou égal à 50 %, le bénéficiaire est tenu de reverser la totalité des aides perçues.
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Prolegi/LEGITEXT000022199276#art-7