Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 12 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de fausse déclaration délibérée, de fraude manifeste ou d'opposition aux réalisations de contrôles, le préfet de région compétent peut décider du reversement total des subventions perçues majorées des intérêts légaux en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000022199276#art-9