Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 23 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.
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Prolegi/LEGITEXT000025746458#art-1