Art. 3
5 / 9En vigueur depuis le 29 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La souscription de la soumission générale cautionnée produits énergétiques entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027359243#art-3