Art. 4
6 / 9En vigueur depuis le 27 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Arrêté du 13 octobre 2011 Les soumissions souscrites conformément à ce texte demeurent toutefois en vigueur jusqu'à leur expiration.
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Prolegi/LEGITEXT000027359243#art-4