Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 14 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032395068#art-2