Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
Art. 10
11 / 21En vigueur depuis le 23 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance nationale d'accréditation informe le ministre chargé des transports dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme d'inspection. Les références des organismes d'inspection accrédités sont disponibles sur le site internet de l'instance nationale d'accréditation. Le STRMTG ou tout exploitant peut formuler une plainte à l'encontre d'un organisme d'inspection accrédité auprès de l'instance nationale d'accréditation, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000032451148#art-10