Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
Art. 14
15 / 21En vigueur depuis le 23 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressés. La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces complémentaires sollicitées, le cas échéant, ne sont pas produites dans le délai imparti. En cours d'instruction, le STRMTG peut solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de deux mois qui court à compter de la date d'envoi par le STRMTG de l'accusé de réception du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000032451148#art-14