Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité
Art. 16
17 / 21En vigueur depuis le 23 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes d'inspection et les auditeurs transmettent annuellement un rapport d'activité au service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000032451148#art-16