Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CÔNTROLE PÉRIODIQUE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ›Chapitre Chapitre Ier : Contrôle périodique
Art. 5
6 / 21En vigueur depuis le 23 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout exploitant qui fait le choix de soumettre son SGS au contrôle périodique adresse une déclaration en ce sens au préfet concerné, par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000032451148#art-5