Chapitre Chapitre V : La formation en stage›Sect. Section 1 : Les commissions de subdivision›§ Sous-section 3 : Durée et fonctionnement de la commission d'évaluation des besoins de formation et de la commission de subdivision
Art. 30
31 / 73En vigueur depuis le 15 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions prévues à l'article 18 du présent arrêté se réunissent au moins deux fois par an. La convocation des membres, la préparation des travaux, le secrétariat et, le cas échéant, la prise en charge des frais relatifs à leurs réunions incombent à l'institution dont relève le président de la commission. L'utilisation des technologies de l'information et de la communication est privilégiée pour mener à bien les missions de ces commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000034425356#art-30