Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 25 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Economat des armées, dont l'objet est d'analyser ses risques et d'évaluer ses performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, sont fixées ainsi qu'il suit.
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Prolegi/LEGITEXT000039382996#art-1