Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 25 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation du directeur général la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039382996#art-3