Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000045602709#art-3