Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 23 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur est destinataire ou a accès à tous les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'organisme et à la cartographie des risques.
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Prolegi/LEGITEXT000047479837#art-9