Art. 2
Abrogé2 / 4En vigueur depuis le 20 avr. 2024 jusqu'au 8 août 2026
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à :
MONTANT
de l'avance
(en euros)
MONTANT
pour les cartes restaurant
(en euros)
MONTANT TOTAL
(en euros)
42 000,00
68 597,50
110 598,00
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Prolegi/JORFTEXT000049439905#art-2