Art. 8 bis
3 / 33En vigueur depuis le 18 déc. 1951 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services validés en application de l'article 6 ci-dessus, accomplis entre 1914 et 1946 inclus, peuvent donner lieu gratuitement à des attributions supplémentaires de points de retraite, conformément au tableau VI annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070472#art-8-bis