Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 28 déc. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté. En ce qui concerne les autres unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le présent arrêté sera applicable lors du prochain renouvellement des comités de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006073776#art-10